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Achat immobilier : tout savoir sur le droit de préemption

Achat immobilier : tout savoir sur le droit de préemption

Le droit de préemption urbain, ou DPU, limite la liberté du propriétaire de vendre son bien immobilier. Concernant uniquement certaines zones, cette règle permet aux collectivités d’avoir la priorité pour l’achat du bien en question. Découvrez tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Le droit de préemption, comment ça marche ?

Au moment de réaliser l’achat d’un bien immobilier, il peut être judicieux de vérifier s’il appartient à une zone de préemption. Pourquoi ? Tout simplement, car si tel est le cas, la collectivité sera prioritaire à l’achat en cas de revente future du logement. Pour mieux comprendre cette règle, il est important de s’intéresser au droit de préemption urbain (DPU).

En vue de réaliser certaines opérations d’aménagement (construction de logements sociaux, rénovation d’un quartier, etc.), les collectivités peuvent définir certains lieux comme des zones de préemption.

Si un propriétaire souhaite vendre un bien au sein de cette zone, il doit en priorité proposer son logement à la collectivité.

Cette dernière pourra alors, si elle le décide, acquérir le bien et mener son projet d’aménagement, et ce, sans avoir besoin de recourir à l’expropriation. Conséquences ? Le vendeur n’est pas libre de vendre son bien immobilier à l’acheteur de son choix.

L’obligation de prévenir la collectivité de son droit de préemption

Lors de la mise en vente d’un bien immobilier, c’est au notaire de vérifier l’existence ou non d’un droit de préemption. Si tel est le cas, il est dans le devoir de déposer une DIA, ou Déclaration d’Intention d’Aliéner. Ce document doit alors être transmis à la commune une fois le compromis de vente signé, mais avant la validation définitive de l’acte authentique.

À réception du document, la collectivité dispose d’une période de deux mois afin d’indiquer si elle souhaite jouir de son droit de préemption sur le bien en vente. Si des renseignements additionnels ou une visite sont demandés, le délai de réponse de la collectivité est suspendu le temps de procéder à ces demandes. En décidant de faire jouer son droit de préemption urbain, la collectivité devient prioritaire sur l’achat.

A contrario, ou en l’absence de réponse dans les deux mois, la vente poursuit son cours normal.

Les conséquences de l’application du droit de préemption

Si la collectivité décide d’user de son droit de préemption, le propriétaire du bien immobilier en vente doit obligatoirement considérer sa demande en priorité.

Deux cas de figure sont alors possibles :

  • la collectivité fait une offre au prix : la vente sera réalisée dans les 3 mois si la collectivité décide d’acquérir le bien au prix fixé par le propriétaire et sans remettre en question les conditions indiquées dans la DIA ;
  • la collectivité fait une offre inférieure : dans ce cas, le propriétaire dispose de deux mois à compter de la réception de l’offre de la collectivité pour accepter, maintenir son prix ou renoncer à la vente. Si les deux parties ne se mettent pas d’accord sur le prix, c’est au juge d’expropriation de fixer un montant que la collectivité et le propriétaire sont libres d’accepter ou non. Mais si le propriétaire veut absolument vendre, il est nécessaire de se méfier, car la collectivité a le droit de préempter le logement à bas prix.

Source : immobilierlefigaro.fr

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