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Éditeur du site

SARL CRITERIMMO

191-195, avenue Charles de Gaulle

92200 Neuilly- sur seine

RCS Nanterre 521 514 968

CPI 9201 2018 000 038 081 délivrée par la CCI de Nanterre

TVA INTRA FR03521514968

 

Directeur de la publication : Arnaud JOREL

Tél : +33 (0)1 40 88 10 87

contact@sansvisavis.com

 

Réalisation & Hébergement

Réalisé par LF2 Factory Communication – Canggu – Bali – Indonésie
Hébergé par WP Engine

Informations légales

Notre activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972 .

Toutes les informations relatives aux biens immobiliers, en vente ou en location, sont fournies directement et exclusivement par les agences franchisées ou succursales limmobilier sans vis-à-vis®, sociétés juridiquement et financièrement indépendante, qui vous les communiquent sous leur seule et entière responsabilité. La société CIRTERIMMO ne saurait être tenue en conséquence pour responsable, à quelque titre que ce soit, de l’inexactitude de ces informations.

Les photos, illustrations, plans et graphiques qui illustrent les Annonces immobilières n’ont pas valeur contractuelle, et les informations sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de votre consultation, et ce malgré tout le soin apporté aux publications effectuées sur le site.

Toutes erreurs ou inexactitudes peuvent être signalées via la page contact à notre service web qui les traitera avec diligence.

Certaines pages peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites édités par des tiers indépendants. CRITERIMMO ne peut vous garantir ni l’accès à leur site, ni les informations qu’ils contiennent. Vous devez utiliser ces informations avec discernement et sens critiques.

Des outils d’estimation en ligne sont proposés avec une simple valeur indicative, aucune garantie n’étant donnée quant aux résultats fournis, et ne peuvent se substituer aux estimations effectuées par les professionnels de nos agences.

Toute reproduction, représentation ou diffusion totale ou partielle des pages, données ou tout autre élément de ce site, notamment logo et nom limmobilier sans vis-à-vis®, quelqu’en soit le support et le procédé, sans l’autorisation expresse et préalable de CRITERIMMO, est susceptible d’entraîner une action notamment judiciaire en contrefaçon et d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les photos, illustrations, plans et graphiques qui illustrent les Annonces immobilières n’ont pas valeur contractuelle.

Disponibilité des services

CRITERIMMO dispose d’une obligation de moyens en terme d’accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre ce site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, elle peut suspendre l’accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau. Elle n’est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

CITERIMMO peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses services ou en modifier leur teneur notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis. Le contenu de ce site est régi par le Droit Français exclusivement, attribution de compétence est donnée au tribunal de Nanterre pour tout ce qui concerne le contenu et l’utilisation du site ou des recours en découlant.

Honoraires d’agence

Les honoraires indiqués ci-dessous sont ceux des succursales, chaque agence franchisée peut pratiquer la politique tarifaire de son choix et ses propres honoraires sont indiqués sur le site de l’agence.

SERVICE LOCATION

Propriétaire bailleur: 8% du loyer annuel hors chares

Locataire: 15€/M2 (12€ pour visite / constitution dossier / rédaction bail + 3€ état des lieux

SERVICE GESTION

7% HT des loyers encaissés

SERVICE TRANSACTION

De 0€ à 20.000€ forfait 1.500€ TTC

De 20.001€ à 150.000€ taux de 8% TTC

De 150.001€ à 400.000€ taux de 7% TTC

Supérieur à 400.001€ taux de 6%

 

 

 

 

 

 

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

La société CRITERIMMO est soucieuse de préserver la confidentialité de vos informations personnelles et attache une importance particulière à la protection de la vie privée des utilisateurs de ses services.

 

ACCEPTATION DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

L’utilisation de nos services en ligne implique votre acceptation pleine et entière de la présente Politique de Confidentialité.  Si vous êtes en désaccord avec l’un de ses termes, vous êtes libre de ne pas ou ne plus utiliser nos services en cas de modification des termes de la Politique.

Le contenu de notre Politique de Confidentialité peut être amené à changer. Vous serez informé des mises à jour, par tout moyen : email, fenêtre pop-up, etc.

 

ENGAGEMENT DE CONFORMITÉ

 

Le traitement des données personnelles des internautes et utilisateurs de nos services est soumis au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD », et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés »,  ci-après la « règlementation ».

Pour les besoins de la présente Politique, le terme « donnée à caractère personnel », désigne toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, tel que les nom, prénom, adresse email et postale, numéro de téléphone, identifiant, mot de passe, etc., ci-après désigné « données personnelles ».

Au sens de ladite règlementation, la société CRITERIMMO est responsable des traitements de données personnelles effectués via son Site Webet s’engage par la présente Politique à respecter les obligations légales et règlementaires qui lui incombent.

 

DONNÉES PERSONNELLES collectees

 

Au moyen des formulaires en ligne, nous collectons les données personnelles d’internautes qui souhaitent :

  • Nous contacter pour toute demande et notamment pour en savoir plus sur nos activités.
  • S’inscrire aux services accessibles en ligne.
  • Recevoir nos lettres d’information.
  • Faire estimer un bien immobilier.
  • Confier la gérance d’un bien immobilier.
  • Contacter l’une de nos agences franchisées ou succursales gérant un bien dont la fiche est disponible sur le site web.
  • Partager une annonce de bien immobilier avec une tierce personne
  • Donner un avis sur les services des agences du réseau l’immobilier sans vis-à-vis®.
  • Rejoindre la société CRITERIMMO en tant que franchisé.
  • Travailler au sein d’une agence du réseau l’immobilier sans vis-à-vis®.

 

Les données personnelles que nous collectons et traitons concernent entre autres :

  • Vos coordonnées telles que votre adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone.
  • Les informations relatives à votre identité telles que votre nom, prénom, civilité, identifiant en ligne et mot de passe, etc.
  • Les informations relatives à vos biens immobiliers ou vos critères de recherches.
  • Les informations relatives à votre vie professionnelle telles que votre CV et vos formations.
  • Vos données de connexion tels que l’adresse IP et les logs de connexion.

 

Enfin, lors de vos visites sur le Site Web, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers  « Cookies » installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous aurez exprimés concernant ces cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.  L’utilisateur a ainsi la possibilité de configurer son terminal pour qu’il accepte tous les cookies, ou l’informe lorsqu’un cookie est émis, ou refuse uniquement certains cookies, ou encore n’accepte jamais aucun cookie.  Le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d’accès à nos services, nécessitant l’utilisation de cookies. Si votre navigateur est configuré de manière à refuser l’ensemble des cookies, vous ne pourrez pas profiter des fonctions essentielles de notre site web.

 

utilisation de VOS DONNÉES PERSONNELLES 

 

Nous n’utiliserons vos données personnelles que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur la protection de nos intérêts légitimes, pour répondre à vos questions et vous fournir des services, ou encore sur le respect d’une obligation légale ou règlementaire.

Nous collectons et traitons des informations vous concernant pour diverses raisons et notamment pour :

  • Gérer la relation client-prospect.
  • Partager les informations avec les agences franchisées ou succursales pour leur permettre de vous recontacter ou réaliser une estimation.
  • Envoyer des newsletters, sollicitations commerciales, opérations promotionnelles et alertes correspondant à vos critères de choix, par email, par téléphone ou via internet .
  • Gérer les recrutements.
  • Améliorer la qualité de nos services.
  • Assurer la sécurité des données personnelles.
  • Résoudre tout litige éventuel ou régler tout problème dans le cadre de l’utilisation des services.

Toute utilisation de données personnelles dans un autre but que ceux exposés dans les présentes nécessitera votre accord préalable exprès. La société CRITERIMMO s’engage à ne pas accéder à ou utiliser vos données personnelles à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution de ses services.

 

PARTAGE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

La société CITERIMMO étant à la tête d’un réseau d’agences certaines de vos données personnelles pourront être communiquées aux différentes agences franchisées ou succursales afin d’assurer le bon fonctionnement de nos services. Dans ces hypothèses, les agences franchisées ou succursales seront responsables du traitement de vos données personnelles.

 

Vos données personnelles peuvent, le cas échéant, être transmises à des tiers intervenant dans la fourniture de nos services (prestataires technique et d’hébergement, demandes d’estimation, suivi client, enquêtes de satisfaction, gestion d’incident de sécurité, etc.). La société CRITERIMMO s’engage à ne communiquer vos données personnelles qu’à des prestataires habilités et de confiance, qui les traitent pour notre compte, selon nos instructions.

 

Par ailleurs, vos données personnelles pourront être divulguées à un tiers si la société CRITERIMMO ou une agence y est contrainte par la loi, une disposition réglementaire, ou une ordonnance judiciaire, ou encore si cette divulgation est rendue nécessaire pour les besoins d’une enquête, injonction ou d’une procédure judiciaire, sur le territoire national ou à l’étranger.

De même, nous pouvons être amenés à partager vos données personnelles avec des tierces personnes afin de faire appliquer la Politique de Confidentialité, y compris pour constater d’éventuels manquements à celles-ci, et de se prémunir contre toute atteinte aux droits, aux biens ou à la sécurité de la société CRITERIMMO, d’une agence et des utilisateurs de nos services, en application et dans le respect de la loi.

 

DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

 

Nous conserverons vos données personnelles tant que vous utiliserez nos services. Dans ce cas, la durée de conservation de vos données personnelles peut varier en nombre de jours, de mois voire d’années en fonction notamment :

  • de votre profil : prospect, client, candidat à un poste ou candidat à la franchise.
  • du type de données personnelles collectées et de la finalité de leur collecte.
  • de l’entité en charge du traitement de vos données personnelles, à savoir CRITERIMMO et/ou les agences, qui déterminent leurs propres politiques de conservation des données.

Par ailleurs, nous sommes également susceptibles de les conserver même si vous décidez de ne plus utiliser nos services, notamment pour nous conformer à la législation applicable, pour la gestion de réclamations et/ou contentieux, pour défendre nos intérêts ou faire valoir nos droits ou encore pour répondre à̀ des demandes d’autorités habilitées.

En toute hypothèse, ces durées de conservation respectent les exigences légales et réglementaires ainsi que les recommandations de la CNIL. A ce titre, nous ne conserverons vos données personnelles pas plus longtemps que nécessaire et lorsque nous n’en n’aurons plus besoin, nous les détruirons en toute sécurité conformément à notre politique interne ou nous les rendrons anonymes.

 

SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

 

Nous mettons en œuvre des mesures organisationnelles et techniques afin de protéger vos données personnelles contre les accès et divulgation non autorisés, modification, altération, endommagement, perte accidentelle ou destruction accidentelle ou illicite, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.

Pour ce faire, nous imposons à notre personnel et nos prestataires techniques de respecter des règles strictes en matière de sécurité et de protection de l’information : obligation contractuelle de confidentialité, utilisation de techniques de chiffrement et d’anonymisation, mise en place de mesures de sécurité physique, etc. Enfin, nous vous informons que vos données personnelles sont stockées sur des serveurs situés en France ou dans des pays membres de l’Union européenne. De même, sachez que nous n’effectuons aucun transfert hors Union européenne de vos données personnelles.

 

VOS DROITS

 

Toute personne concernée dont les données personnelles sont traitées par la société CRITERIMMO dispose des droits suivants :

  • Droit d’accès, pour vérifier les données vous concernant que nous conservons et en obtenir copie.
  • Droit à la rectification, pour mettre à jour ou corriger vos données si elles sont incomplètes ou incorrectes.
  • Droit d’opposition à tout moment, à la collecte et au traitement de tout ou partie de vos données à des fins de prospection commerciale par exemple, y compris de profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Ce droit vous offre ainsi la possibilité de modifier vos préférences de notification à tout moment.
  • Droit à la limitation, dans certains cas prévus par la loi, et si vous remettez en cause le traitement de certaines de vos données, vous pouvez réclamer qu’on en limite l’utilisation durant la gestion de notre différend.
  • Droit à la portabilité, vous avez le droit de récupérer vos données ou d’exiger leur transmission à des prestataires tiers.
  • Droit à l’effacement, vous pouvez réclamer la suppression définitive de votre Compte utilisateur.
  • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.
  • Droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, les droits précités.

 

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en nous adressant vos demandes, avec un justificatif d’identité, aux adresses mentionnées ci-dessous. Si vous exercez ces droits, nous nous efforçons de répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.

Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes adressées à CRITERIMMO. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation et des motifs du report.

Si CRITERIMMO ne donne pas suite à votre demande, elle vous informera des motifs de son inaction et vous disposez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et/ou de former un recours juridictionnel.

 

Pour en savoir plus sur vos droits ou porter réclamation, vous pouvez vous rapprocher de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dite « CNIL » https://www.cnil.fr/

 

Nous avons la possibilité de vous contacter par téléphone afin de vous proposer des offres sur des produits immobiliers ou des services. Si vous ne souhaitez ne pas être sollicité, vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr

 

Pour toute question concernant notre politique de confidentialité et, d’une manière générale, sur la collecte et le traitement de vos données personnelles par la société CRITERIMMO, vous pouvez nous contacter :

  • Par email à l’adresse suivante :  contact@sansvisavis.com
  • Par courrier postal à l’adresse suivante : SARL CRITERIMMO 191-195, avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly- sur seine

 

 

Le saviez-vous ?

Le critère obligatoire pour qu'un bien figure dans notre sélection est une distance de vis-à-vis de 40 mètres au minimum face au séjour. Une exception est faite pour les vues directes sur monuments. La notion de vis-à-vis pour les maisons sera traitée au cas par cas après validation par nos soins.

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